Démarche a suivre en cas de sinistre

En cas de Sinistre, l’Assureur doit être prévenu le plus rapidement possible - par l’Assuré ou à défaut ses ayants droit - et dans les délais prescrits (article L. 114-1 - Prescription - du Code des assurances notamment), via son espace Assuré ou à l’adresse suivante : UTWIN – 84 quai Gillet – 69004 Lyon

Le Gestionnaire indiquera alors les documents et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.

Dans tous les cas, l'Assureur peut demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires pour l'appréciation du Sinistre.

Délai de déclaration à l’Assureur

En cas d’ITT, d’IPT, d’IPP ou d’IP Pro, l'Assuré dispose d’un délai de 30 jours au-delà de la Franchise choisie pour déclarer le Sinistre et fournir les pièces justificatives à l’Assureur.
Ces pièces sont à renouveler à chaque prolongation d’arrêt de travail, dans un délai de 30 jours.
Passés ces délais et dans les conditions prévues à l’article L. 113-2 du Code des assurances, les prestations ne sont dues qu’à compter de la date de réception des pièces.

En tout état de cause, sous peine de déchéance de garantie et/ou d’interruption de paiement des prestations en cours de service en faveur de l’Assuré ou l’Adhérent, l’Assureur se réserve le droit de demander à tout moment à l’Assuré, l’Adhérent ou aux bénéficiaires désignés toute justification qui lui paraîtrait nécessaire afin de contrôler les déclarations qui lui sont faites.

Préalables requis

En ce qui concerne la reconnaissance d’un état de PTIA, d’IPT, d’IPP ou d’IP Pro, préalablement à toute rencontre avec le médecin-expert de l’Assureur :

Si l’Assuré est salarié et assujetti à la Sécurité sociale, il doit:

Pour la PTIA :

Etre reconnu atteint d’une invalidité permanente d’un taux égal à 100 % par la Sécurité sociale, avec en outre, majoration de la rente pour assistance viagère d’une tierce personne dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer), s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Etre classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 3ème catégorie, avec majoration de la rente pour assistance viagère d’une tierce personne, dans les autres cas.

Pour l’IPT et l’IPP :

Etre reconnu par la Sécurité sociale comme étant atteint d'une invalidité permanente avec un taux au moins égal à 66 % (pour une IPT) ou compris entre 33 % et 66 % (pour une IPP), s'il s'agit d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Etre classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 2ème ou 3ème catégorie (pour une IPT) ou de 1ère catégorie (pour une IPP), dans les autres cas.

Pour l’IP Pro :
Etre reconnu par la Sécurité sociale comme étant atteint d'une IP Pro.

Pour l’ITT :
Fournir le décompte de la Sécurité sociale.